Champ d’application
Les présentes Conditions de vente s’appliquent aux commandes de produits et aux services de livraison organisés au moyen de Uty. Elles complètent les Conditions d’utilisation.
Lorsqu’un vendeur professionnel publie ses propres conditions particulières, celles-ci s’appliquent à la vente concernée à condition d’être accessibles avant la commande et de ne pas réduire les droits impératifs de l’acheteur.
Parties à la vente
Le vendeur identifié sur l’annonce vend le produit à l’acheteur. Sauf mention explicite « vendu par Uty » ou « vendu par GBH SARL », Uty intervient comme plateforme de mise en relation et, selon le cas, comme facilitateur de livraison.
Le vendeur doit communiquer une identité et des coordonnées exactes. Un vendeur professionnel reste responsable de ses obligations commerciales, fiscales, administratives et de garantie.
Produits et informations précontractuelles
- Le vendeur doit indiquer les caractéristiques essentielles, l’état réel, les défauts connus, le prix, la devise, la disponibilité et les conditions de remise.
- Les photographies doivent représenter le produit proposé. De légères différences d’affichage peuvent exister selon l’écran.
- L’acheteur doit lire l’annonce, poser ses questions et vérifier les éléments importants avant de commander.
- Uty peut retirer une offre incomplète, trompeuse, interdite ou présentant un risque pour les utilisateurs.
Prix, devise et frais
Le prix du produit est celui affiché lors de la validation de la commande, dans la devise indiquée. Les frais de livraison, taxes ou autres frais applicables sont affichés séparément lorsqu’ils peuvent être calculés.
Lorsqu’un coût exact dépend du trajet, du poids, de l’adresse ou d’un accord avec le vendeur ou le livreur, l’application peut afficher une estimation ou indiquer qu’une confirmation est nécessaire avant l’exécution.
Formation de la commande
L’acheteur sélectionne les produits, vérifie le récapitulatif, renseigne l’adresse et confirme la commande. La réception technique de la commande par Uty ne garantit pas encore la disponibilité du produit.
La vente devient ferme lorsque le vendeur confirme la commande ou commence son exécution. Le vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas d’indisponibilité, erreur manifeste de prix, impossibilité de livraison, suspicion de fraude ou motif légitime.
Paiement
Le paiement à la livraison est le mode recommandé et activé par défaut lorsque l’application l’indique. L’acheteur paie au moment et selon les modalités convenues avec le vendeur ou le livreur.
D’autres moyens de paiement ne s’appliquent que lorsqu’ils sont expressément activés et présentés dans l’application. L’acheteur ne doit pas envoyer d’argent vers un compte ou un numéro qui ne correspond pas aux instructions convenues dans le parcours de commande.
Livraison
- L’acheteur doit fournir une adresse, un repère et un numéro joignable suffisamment précis.
- Le vendeur doit préparer un produit conforme à l’annonce et le remettre selon le parcours prévu.
- Les délais et itinéraires sont estimatifs lorsqu’ils dépendent du trafic, de la météo, de la disponibilité du livreur, du réseau ou d’autres contraintes locales.
- Des frais supplémentaires ne peuvent être ajoutés qu’après information et accord de l’acheteur.
- Le scan d’un QR ou la confirmation dans l’application peut être utilisé pour documenter la prise en charge et la remise.
Réception et vérification
Lorsque la nature du produit et les conditions de remise le permettent, l’acheteur doit vérifier l’identité du produit, son état apparent, la quantité et les accessoires avant de confirmer la réception ou d’effectuer le paiement.
Une anomalie doit être signalée rapidement au vendeur et au support Uty, avec les preuves utiles telles que photos, messages, référence de commande et description du problème.
Annulation
L’acheteur qui souhaite annuler doit contacter rapidement le vendeur ou le support. Une annulation est généralement possible avant la préparation ou l’expédition, sous réserve du statut de la commande et des frais déjà raisonnablement engagés.
Le vendeur peut annuler pour indisponibilité ou impossibilité d’exécution, mais doit en informer l’acheteur sans délai inutile. Les droits d’annulation ou de rétractation prévus impérativement par la loi applicable restent réservés.
Retours, non-conformité et garanties
Le vendeur est responsable de la conformité du produit à sa description et des garanties légales qui lui sont applicables. Les conditions de retour peuvent varier selon la qualité du vendeur, la nature du produit, son état, les règles annoncées avant la commande et le droit applicable.
Un produit utilisé, endommagé après la remise, personnalisé, périssable ou dont le retour pose un risque d’hygiène peut faire l’objet de restrictions lorsque la loi le permet. Uty peut faciliter les échanges et l’examen des preuves sans se substituer automatiquement au vendeur.
Remboursements
Lorsqu’un remboursement est dû, ses modalités dépendent du moyen de paiement utilisé et de l’accord ou de la décision applicable au litige. Pour un paiement à la livraison non encore effectué, l’annulation met normalement fin à l’obligation de paiement, sous réserve de frais de livraison déjà engagés et acceptés.
Aucun remboursement ne doit être envoyé vers un compte différent sans vérification suffisante de l’identité du bénéficiaire.
Produits interdits
Il est interdit de vendre au moyen de Uty tout produit illicite, volé, contrefait, dangereux, réglementé sans autorisation, ou portant atteinte à la sécurité, à la dignité ou aux droits d’autrui. Uty peut retirer l’annonce, suspendre le compte et coopérer avec les autorités compétentes.
Réclamations et litiges
L’acheteur et le vendeur doivent d’abord conserver les échanges dans la messagerie Uty et rechercher une solution de bonne foi. Le support peut demander des photos, documents, scans de livraison, historiques ou autres preuves utiles.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, chaque partie conserve le droit de saisir l’autorité ou la juridiction compétente selon le droit de la République démocratique du Congo et les règles impératives applicables au consommateur.
Événements indépendants de notre volonté
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par un événement qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir ou éviter, notamment panne majeure, coupure de réseau, catastrophe, troubles, décision d’autorité ou impossibilité générale de transport. La partie concernée doit informer les autres dès que possible.
Contact
Pour toute question sur une commande ou une livraison, utilisez la messagerie de l’application ou contactez contact.gbh.sarl@gmail.com / +243 831 919 710 en indiquant la référence concernée.